APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, Mme Comparini et M. Rodolphe Thomas
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 de cet amendement par les mots :
« le ou les motifs de la rupture y sont précisés ; ».
Il est primordial que le salarié licencié ait notification des raisons qui ont amené à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il y va de la sécurité du salarié comme de la sécurité de l’employeur, la décision de licenciement n’étant pas exempte de possibilité de recours à son encontre.