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APRÈS L'ART. 3
N° 459
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 459

présenté par

M. Vercamer

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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 3

Dans l’alinéa 14 de cet amendement, substituer au nombre :

« trois »,

le nombre :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de carence entre deux CPE conclus entre l’employeur et le même salarié est trop restreint pour empêcher le recours abusif à des CPE successifs, qui aurait pour effet de maintenir le salarié dans une relation de travail précaire. Il convient donc d’augmenter ce délai de carence, de sorte à ce que la poursuite de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié, s’effectue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de droit commun.