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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet amendement, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de carence entre deux CPE conclus entre l’employeur et le même salarié est trop restreint pour empêcher le recours abusif à des CPE successifs, qui aurait pour effet de maintenir le salarié dans une relation de travail précaire. Il convient donc d’augmenter ce délai de carence, de sorte à ce que la poursuite de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié, s’effectue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de droit commun.