APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer et Mme Comparini
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« A l’issue du sixième mois de stage, la rémunération du stagiaire ne peut être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant, ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
A l’issue du sixième mois de stage, la capacité du stagiaire à appréhender de façon opérationnelle le poste qu’il occupe justifie qu’il soit rétribué à un niveau équitable eu égard à son apport à l’organisme qui l’emploie.