APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, Mme Comparini et M. Morin
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux phrases suivantes :
« Tout stage fait l’objet d’une convention délivrée par un organisme habilité. La liste des organismes habilités à cette fin est définie par décret. »
L’accueil de tout stagiaire au sein d’un organisme employeur doit faire l’objet d’une convention qui fixe, notamment au regard de la législation du travail, et de la couverture sociale, le cadre dans lequel s’inscrit la relation de stage.