APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, Mme Comparini et M. Morin
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux phrases suivantes :
« La convention de stage est à durée déterminée. Elle est soumise aux dispositions du code du travail. »
Le stagiaire, nonobstant sa qualité d’étudiant, est membre à part entière de la communauté de travail de l’organisme ou de l’entreprise qui l’emploie. A ce titre, il est soumis aux droits et obligations découlant de la législation du travail.