APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer et Mme Comparini
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Lorsqu’un contrat de travail est conclu à l’issue d’un stage, la durée du stage s’impute sur la période d’essai, quand celle-ci est prévue. »
La période de stage ayant permis de démontrer la capacité du stagiaire à occuper le poste qui lui a été attribué, il convient de comptabiliser celle-ci dans l’éventuelle période d’essai à laquelle le contrat de travail proposé, donne lieu.