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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« , en fonction du niveau de formation des bénéficiaires et, le cas échéant, de leur résidence dans une zone urbaine sensible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.