Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 4
N° 468
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 468

présenté par

M. Vercamer

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

L'article L. 322-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur 100 femmes ayant un emploi, trente environ travaillent à temps partiel. Environ quatre actifs occupés à temps partiel sur cinq sont des femmes. 29,9 % des actives occupées travaillent à mi-temps.

Alors que le ministre aux relations du travail annonce un chantier sur le temps partiel subi, il est temps de donner les moyens aux personnes qui travaillent à temps partiel, et qui possèdent une qualification équivalente, d'être en priorité affectées aux emplois à temps pleins vacants ou créés au sein de leur entreprise.

A l’article L. 212-4-9 du code du travail il est prévu que « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ». Cet amendement offre au salarié, suite à une information délivrée par l’employeur sur les postes à pourvoir, un droit de bénéficier en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés.