ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Christ et Giro
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ARTICLE
Supprimer cet article.
En proposant la dispense du régime d’autorisation préalable prévue par l’article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, au profit des projets d’équipement cinématographique de type multiplexe dans les zones franches urbaines, cet article établit un mécanisme dont le caractère systématique pourrait se révéler préjudiciable à l’équilibre actuel des régimes d’autorisation. En particulier, n’est pas prise en compte la densité en équipements des différentes zones concernées : or celle-ci doit pouvoir constituer un critère pour la prise en considération de l’engagement de la dispense.