Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, l’Assemblée nationale a clairement posé que le calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi dite Fillon du 17 janvier 2003 doit s’effectuer sur la base du temps de travail rémunéré, et non du temps de travail effectif.

Cette indispensable mise au point a été nécessaire car la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avait fait naître de nombreux contentieux entre des entreprises fortement pourvoyeuses d’emplois et les URSSAF, à la suite d’une lettre circulaire ministérielle du 10 septembre 2004 précisant que l’assiette de calcul de ces exonérations ne devait pas inclure les heures rémunérées n’ayant pas été décomptées comme du travail effectif. Cette interprétation administrative, contraire à la loi du 17 janvier et au décret du 11 juin 2003, revenait à exclure de l’assiette des allègements de charges les temps de pause, de restauration, d’habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels, les périodes d’astreinte, mais également les congés payés, les jours fériés, les arrêts maladie et maternité, etc., soit au total une diminution des allègements comprise entre 35 % et 65 %.

L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 aurait dû mettre un terme final aux contentieux en cours. Toutefois, il existe une imperfection au dispositif de « sécurisation » du III de cet article, qui indique que l’assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s’applique à compter du 1^er janvier 2006, au lieu du 1^er janvier 2003.

Cet amendement a donc pour objet de corriger cette date, afin d’éviter la pénalisation des industries et services fortement utilisateurs de main d’œuvre.