Cet amendement vise à préciser que les nouvelles attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations sont limitées aux contenus audiovisuels diffusés par des services régulés par le CSA et ne s’étendent pas aux modalités d’organisation des sociétés ou associations éditrices ou distributrices du secteur audiovisuel.

La communication audiovisuelle est définie à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.