Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 15

N° 474

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 474

présenté par

MM. Mariani, Abelin, Anciaux, Artigues, Auclair, Audifax, Baguet, Balkany, Mme Barèges, MM. Beaudouin, Beaulieu, Mme Besse, MM. Binetruy, Étienne Blanc, Mmes Bourragué, Boutin,

M. Loïc Bouvard, Mmes Boyce, Branget, MM. Bray, Briand, Briat, Brochand, Bur, Calvet, Carayon, Carré, Cazenave, Chassain, Cherpion, Chossy, Christ, Cinieri, Philippe Cochet, Colombier, Cortade, Cosyns, Couanau, Jean-Yves Cousin, Couve, Cova, Daubresse, Decagny, Decool, Deniaud, Depierre, Diard, Diefenbacher, Desflesselles, Door, Dord, Dubrac,

Dupont-Aignan, Falala, Favennec, Fenech, Ferrand, Ferry, Flory, Folliot, Francina, Mme Franco, M. Fromion, Mme Gallez, MM. Gard, Garraud, Gatignol, Gest, Gilard, Giran, Giro, Goasguen, Godfrain, Mme Grosskost, MM. Grouard, Guibal, Guillet, Hamelin, Heinrich, Hellier, Hugon,

Jacquat, Jacque, Jardé, Jego, Joulaud, Mme Kosciusko-Morizet, MM. Kossowski, Labaune, Lagarde, Mme Lamour, MM. Landrain, Lasbordes, Lazaro, Mme Le Brethon, MM. Lefranc,

Le Fur, Lejeune, Lemière, Lemoine, Le Nay, Le Ridant, Leteurtre, Lorgeoux, Luca, Mach, Mallié, Hugues Martin, Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, MM. Martin-Lalande, Masdeu-Arus, Ménard, Merly, Merville, Meyer, Morel-À-L’Huissier, Mourrut, Myard, Nesme, Nicolas, Nicolin, Mme Pavy, MM. Pemezec, Philip, Poignant, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, MM. Quentin, Raison, Mme Ramonet, MM. Régère, Reitzer, Remiller, Richard, Rivière, Roatta, Rochebloine, Vincent Rolland, Roques, Roumegoux, Roustan, Santini, Sarlot, Sauvadet, Schreiner, Soisson, Sordi, Spagnou, Suguenot, Taugourdeau, Terrot, Mme Tharin, Jean-Claude Thomas, Vachet, Vanneste, Vannson, Villain, Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin et Weber

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

« I. – Après le a ter de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a quater : Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place ».

« II. – Cette disposition est applicable le 1^er juillet 2006 ».

« III. - En conséquence des dispositions prévues au I du présent article, l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement est supprimé à compter du 1^er juillet 2006 ».

IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les taux de TVA différents selon les modes de restauration (rapide, collective ou traditionnelle) mettent de manière évidente en cause l’égalité des chances entre les professionnels de ce secteur.

La baisse de la TVA sur la restauration traditionnelle permettrait la création de 40 000 emplois et le développement économique de ce secteur. De plus, cette mesure favoriserait l’égalité des chances entre les restaurateurs.

Les restaurateurs attendent depuis des années que cet engagement soit tenu.

En outre, cet amendement vise à supprimer les aides à l'emploi octroyées aux restaurateurs pour les faire patienter jusqu'à l'obtention de la TVA à taux réduit en janvier 2006 et reconduites pour l’année 2006.