S’il est tout à fait souhaitable de faciliter l’installation de commerces dans les zones franches pour les redynamiser, appliquer un régime législatif différent en matière de droit commercial n’apparaît pas comme une bonne solution.

Les procédures d’autorisation, si elles peuvent effectivement être longues, n’en sont pas moins utiles et nécessaires.

Et les supprimer ne contribuera pas à convaincre les distributeurs de venir s’installer dans les zones franches s’ils estiment que les risques en matière de sécurité y sont trop grands.

Et à l’inverse, certains pourraient même s’en servir pour avoir plus facilement des autorisations et créer ainsi dans certaines agglomérations de véritables déséquilibres.

Par ailleurs, une réforme de la loi Royer-Raffarin est en cours puisque le Sénat a déjà examiné et adopté la proposition de loi d’Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Il serait plus judicieux que les mesures proposées par cet article soient étudiées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.