ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo, Lepetit, Saugues,
MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans cet article, après les mots : « développement du territoire, », substituer au mot :
« de »,
le nombre :
« 15 ».
Le projet de loi prévoit que de nouvelles zones franches soient créées par décret.
Le gouvernement a indiqué que 15 zones devaient ainsi être crées. Il est proposé de fixer par la loi, pour assurer un contrôle réel du parlement, le nombre de zones ainsi mises en place.
La limitation du nombre de zones franches est importante pour éviter un « saupoudrage » ou une extension à l’infini de ce dispositif dérogatoire, qui tous deux nuiraient directement à son efficacité théorique.