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ART. 6
N° 478
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 478

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo, Lepetit, Saugues,

MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 6

Compléter cet article par les mots :

« après avis public du Conseil national des villes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour assurer que les zones choisies au titre du dispositif de zones franches urbaines le sont bien en fonction de critères objectifs et indiscutables, il serait bienvenu que le Conseil national des villes puisse émettre un avis sur le décret fixant la liste des sites retenus.

Composée d’élus politiques, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées, cette instance serait totalement dans son rôle de concourir à l’élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain.