ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo, Lepetit, Saugues,
MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots :
« après avis public du Conseil national des villes ».
Pour assurer que les zones choisies au titre du dispositif de zones franches urbaines le sont bien en fonction de critères objectifs et indiscutables, il serait bienvenu que le Conseil national des villes puisse émettre un avis sur le décret fixant la liste des sites retenus.
Composée d’élus politiques, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées, cette instance serait totalement dans son rôle de concourir à l’élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain.