ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo, Lepetit, Saugues,
MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« A compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport annuel détaillé consacré spécifiquement à l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
Ce rapport doit notamment permettre d’apprécier les performances relatives en termes économiques et sociaux de ces zones, par rapport à des territoires aux caractéristiques similaires ne faisant pas l’objet de mesures d’exonérations fiscales et sociales.
Il donne lieu à un débat d'orientation devant chacune des deux assemblées »
L’article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui devait permettre l’indispensable travail d’évaluation des zones franches urbaines, n’a pas été suivi d’effet.
Alors que le Gouvernement fait des exonérations fiscales et sociales au sein des zones franches l’outil principal de son action en direction des quartiers urbains défavorisés, avec des dépenses fiscales et sociales bien supérieures aux crédits d’intervention, aucun débat réel sur cette politique n’a pu être mené, et notamment pas le débat d’orientation prévu par la loi.
Dès lors, il est proposé de préciser la disposition introduite en 2003, en indiquant notamment qu’une étude des performances relatives des ZFU doit impérativement être produite. En effet, le gouvernement se contente bien souvent d’affirmer que les ZFU connaissent des créations d’entreprises et d’emplois, et qu’elles sont donc un succès, sans indiquer si cette activité est réellement le produit des mesures mises en œuvre.