ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo, Lepetit, Saugues,
MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après les mots :
« moins de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires et un total de bilan annuel n’excédant pas, l’un et l’autre, 10 millions d’euros ».
L’extension du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à des sociétés de plus de 50 salariés crée un indéniable effet d’aubaine.
Cette disposition introduirait de plus un décalage entre les conditions requises pour obtenir cette exonération, et celles ouvrant droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par l’article 9.
Il est donc proposé de cibler l’incitation sur l’installation des petites entreprises, la définition des PME au sens communautaire étant en l’espèce sans doute trop large.