ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo, Lepetit, Saugues,
MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - et que le nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminé et résidant dans la zone franche urbaine où est implantée l’entreprise ou dans l’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine considérée soit égal au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions. »
Pour bénéficier des exonérations, il est impératif qu’une entreprise soit tenue d’offrir des emplois durables à ses salariés.
Dès lors, il est proposé d’assurer que ne bénéficient d’une exonération que les seules entreprises qui s’engagent dans une démarche de pérennisation des emplois.
A cette fin, il est proposé de limiter le bénéfice des exonération aux entreprises qui, à compter de leur troisième embauche, disposent d’au moins un tiers de salariés en contrats à durée indéterminée.