ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo, Lepetit, Saugues,
MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Dans le deuxième alinéa du II de l’article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : “au IV de l’article 12”, sont insérés les mots : “qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,”
« III. – Dans le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : “à compter de la création ou de l’implantation”, sont insérés les mots : “qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,” »
Alors que le Gouvernement multiplie les innovations dangereuses en termes de contrats de travail précaires, il convient d’assurer au contraire que les entreprises qui bénéficieront d’une incitation fiscale ou sociale pour s’implanter dans les zones franches urbaines assureront une part non négligeable d’emplois durables à leurs salariés.
Il est donc proposé d’assurer, à côté des conditions existantes portant sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, que les emplois concernés seront des contrats à durée indéterminée.