ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Cohen, Blazy, Mmes Gautier, Robin-Rodrigo, Lepetit, Saugues,
MM. Durand, Gorce
et les membres du groupe socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : “au moins égal à une durée minimale fixée par décret”, sont insérés les mots : “et qui ne pourra être inférieure à la moitié de la durée légale du travail” ».
Des conditions sont posées pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, dès lors que l’effectif employé ou embauché atteint 3 salariés.
L’une porte notamment sur la durée minimum du travail, qui est fixée par décret à 16 heures.
Il convient d’encadrer plus strictement cette condition dans la loi, en indiquant que le décret ne pourra fixer une durée de référence inférieure à la moitié de la durée légale du travail.