Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La condition déterminante de l’obtention de cette dispense est la signature d’une convention d’aide à l’emploi par laquelle l’exploitant de la surface commerciale visée au précédent alinéa s’engage à embaucher des personnes résidant dans la zone urbaine sensible sur le territoire de laquelle elle est implantée. Les modalités de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État. »