La procédure d’autorisation d’exploitation commerciale permet de mesurer l’impact que pourraient avoir certains projets d’implantations commerciales pour l’équilibre économique des zones considérées.

En proposant de supprimer cette procédure pour des implantations pouvant aller jusqu’à 1 500 mètres carrés, le Gouvernement prend le risque de fragiliser certains petits établissements déjà présents dans les zones considérées, au profit de surfaces moyennes moins directement « liées » à celles-ci.

Il est donc proposé de supprimer cet article, comme l’ont recommandé notamment les représentants du secteur artisanal.