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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Au quatorzième alinéa, après les mots :
« même salarié »,
supprimer la fin de cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’empêcher le recours à des CPE successifs, ce qui aurait pour effet de maintenir le salarié dans une relation de travail précaire. La poursuite de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié, devrait s’effectuer dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée de droit commun.