ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
à l'amendement n° 349 rect. de la commission des affaires culturelles
----------
à l'ARTICLE
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 2 de cet amendement la phrase suivante :
« Les actions de l’Agence visent à lutter contre les discriminations spécifiques dont sont ou peuvent être les victimes les habitants des zones urbaines considérées comme sensibles et les personnes étrangères résidant en France notamment dans l’accès au travail, au logement ou aux loisirs. »
L’expression « intégration des personnes immigrées » n’a pas de sens. Qu’entend-on par « personnes immigrées » ? Une personne est-elle immigrée à vie, de même que ses enfants ?
Quant à la notion d’intégration, elle est contestable car c’est avant tout sur la lutte contre les discriminations qu’il faut porter l’effort public.
Les questions de lutte contre les discriminations, dont était chargé le FASILD, doivent faire l’objet d’une attention spécifique et ne peuvent être confondues avec l’ensemble des actions à caractère social dévolues à l’Agence de cohésion sociale et d’égalité des chances.
Il est proposé de reprendre des éléments de la définition actuelle des missions du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) qui disparaît avec la création de l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.