ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Zimmermann, M. Abrioux, Mme Aurillac, M. Binetruy, M. Caillaud, M. Charasse,
M. Depierre, M. Deprez, M. Descamps, M. Dupont-Aignan, Mme Franco, M. Grand, M. Hellier
M. Lagarde, M. Lefranc, M. Luca, M. Mariani, M. Marsaudon, M. Ménard, Mme Poletti,
M. Quentin, Mme Vernaudon, M. Michel Voisin et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d’une agglomération de plus de 5 000 habitants ».
II. – Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 2007.
La DSU n’est versée qu’aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l’éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.