ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vercamer et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Après les mots :
« à caractère administratif, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« conçoit et met en œuvre des programmes d’actions visant l’intégration des populations immigrées vivant en France et la lutte contre les discriminations de toute nature dont elles pourraient faire l’objet. Elle participe à la mise en œuvre de programmes visant la promotion sociale et professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles et quartiers qui présentent des caractéristiques sociales et économiques analogues. Elle met en œuvre des actions d’apprentissage du français pour les populations immigrées. »
L’action de l’agence de la cohésion sociale et de l’égalité des chances en matière de lutte contre les discriminations doit être précisée. En effet, elle doit agir en ce domaine tout autant en accompagnement des publics victimes de discrimination, qu’en prévention des pratiques discriminatoire, en particulier en direction des institutions et des entreprises. Le texte doit être sans ambiguïté sur les missions de l’agence en ce domaine.