ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Blazy, Le Bouillonnec, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Lurel,
Floch, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après les mots :
« à caractère administratif, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« met en œuvre des actions visant à l’intégration des populations immigrées vivant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. »
Les questions d’intégration et de lutte contre les discriminations doivent faire l’objet d’une attention spécifique et ne peuvent être confondues avec l’ensemble des actions à caractère social.
Il est proposé de reprendre la définition actuelle des missions du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).