Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 513
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 513

présenté par

MM. Charzat, Blazy, Le Bouillonnec, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Lurel,
Floch, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

----------

ARTICLE 16

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« résidant dans les zones urbaines sensibles et dans les quartiers qui présentent des caractéristiques »,

les mots :

« présentant des difficultés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de substituer la notion de besoins des populations dans l’ensemble du territoire au critère territoriaux, afin d’assurer l’égale prise en compte des difficultés des personnes quelque soit leur lieux de résidence. Cette disposition permet de ne pas générer une nouvelle forme de discrimination, incompatible avec l’objectif affiché d’égalité des chances.