ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Blazy, Le Bouillonnec, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Lurel,
Floch, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« organismes publics ou privés »
insérer les mots :
« ainsi qu’aux associations ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots :
« collectivités et organismes »,
insérer les mots :
« ainsi qu’avec les associations ».
Les actions d’intégration et de lutte contre les discriminations actuellement soutenues par le FASILD sont très largement mises en œuvre par des associations. Il convient que la nouvelle Agence ne leur retire pas, dans l’avenir, le soutien financier dont elles bénéficient actuellement.