ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Blazy, Le Bouillonnec, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Lurel
Floch, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« L’agence associe au plan régional des instances de concertation et de décision sur le modèle du conseil d’administration au plan national. »
L’organisation actuelle du FASILD au niveau régional a démontré sa pertinence. Il est proposé de retenir dans la loi le principe d’une organisation régionale de l’agence, ainsi que le maintien d’instances de concertation et de décision associant des personnalités qualifiées (commissions régionales pour l’intégration et la lutte contre les discriminations – CRILD).