ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Blazy, Le Bouillonnec, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Lurel,
Floch, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
La précarisation des agents titulaires de l’Agence ne saurait servir la lutte contre les discriminations.