Cette disposition semble inutile au regard du déficit des diverses branches de la sécurité sociale. À titre d’exemple et pour mémoire, l’assurance maladie est déficitaire depuis 2001 de 33 millions d’euros, sans compter la dette accumulée dans les années 1990. Pour 2005, il est de 11,9 mds EUR, comme en 2004 et le Gouvernement prévoit un retour à l'équilibre de la branche maladie en 2009.