ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Blazy, Le Bouillonnec, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Lurel,
Floch, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 de cet article par les mots :
« après concertation avec les organisations représentatives des personnels du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations. »
Il est indispensable que le décret d’application de la loi relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’agence qui modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD soit élaboré après concertation avec les organisations représentatives des personnels.