Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 523
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 523

présenté par

MM. Charzat, Blazy, Le Bouillonnec, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Lurel,
Floch, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

----------

ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 16 de cet article par les mots :

« après concertation avec les organisations représentatives des personnels du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable que le décret d’application de la loi relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’agence qui modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD soit élaboré après concertation avec les organisations représentatives des personnels.