ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Blazy, Le Bouillonnec, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Lurel,
Floch, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« transférés »,
insérer les mots :
« avec leur accord ».
Le transfert des agents du FASILD vers la nouvelle agence ou vers l’ANAEM doit se réaliser avec l’accord des agents concernés.