ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 2 de cet article, après la référence : « Art. L. 222-4-1. – », insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu'un dispositif de réussite éducative est mis en place sur un territoire en application des dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale et que les mesures engagées avec l'enfant et sa famille ne suffisent pas à assurer la réussite du projet mis en œuvre, le maire ou le responsable de l'équipe de réussite éducative peut solliciter du président du conseil général la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale avec la famille ou le tuteur du jeune en question. »
Le maire qui a accepté de mettre en œuvre, sur sa commune, le travail en réseau dans le cadre d'un dispositif de réussite éducative tel que défini par l'article 128 de la loi de programmation de la cohésion sociale, doit être considéré comme un acteur de premier plan, intervenant en amont du secteur de la prévention. De ce fait, avec le réseau qu'il a en charge d'animer, il est le premier acteur et le mieux placé pour alerter le président du conseil général de l'insuffisance ou de l'inadaptation des moyens du contrat de réussite éducative et donc pour déclencher le dispositif du contrat de responsabilité parentale.
Par cet amendement, il s'agit de reconnaître par la loi l'action volontariste du maire sur son territoire.