ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Durand, Christian Paul, Mmes David, Clergeau, Lignières-Cassou,
MM. Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« La convention de stage doit mentionner les capacités d’encadrement et le nombre de stagiaires accueillis par la structure d’accueil. »
Cet amendement propose de limiter le nombre de stagiaires au sein d’une même entreprise afin de garantir aux stagiaires un encadrement leur permettant d’être accueillis dans les meilleures conditions. Il doit être tenu compte du nombre total de l’effectif, du nombre de stagiaires en cours et des capacités d’accueil dans la même entreprise.