ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Durand, Christian Paul, Mmes David, Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Charzat,
Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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à l'amendement n° 2 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Après la première phrase de cet amendement, insérer la phrase suivante :
« En cas de signature de contrat au sein de la même entreprise, la période de stage sera prise en compte au titre de l’ancienneté. »
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase de cet amendement, substituer aux mots :
« Celle-ci »
les mots :
« L’indemnisation ».
Les stages participent à l’insertion professionnelle des jeunes. Les stages doivent être pris en compte dans l’ancienneté professionnelle du stagiaire, et plus particulièrement, la période d’essai doit incorporer la période du stage, lorsque le stagiaire intègre l’entreprise à l’issue de son stage.
Ce sous-amendement reprend les décisions du Premier ministre relatives à la prise en compte des stages dans l’ancienneté professionnelle, en conférant à ce principe une réalité normative.