ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« communiqué »,
insérer les mots :
« , la diffusion au comité d’entreprise ou au délégué du personnel ».
Il est nécessaire d’informer les représentants du personnel du prononcé d’une sanction, à l’encontre d’une entreprise, à la suite du constat de faits constitutifs d’une discrimination directe en son sein.