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ART. 19
N° 536
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 536

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE 19

Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« communiqué »,

insérer les mots :

« , la diffusion au comité d’entreprise ou au délégué du personnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire d’informer les représentants du personnel du prononcé d’une sanction, à l’encontre d’une entreprise, à la suite du constat de faits constitutifs d’une discrimination directe en son sein.