ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Floch, Charzat, Lurel, Durand, Christian Paul, Mmes Clergeau,
Lignières-Cassou, MM. Gorce, Le Garrec, Blazy, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de jugement définitivement prononcé par le juge pénal, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ne peut prononcer de sanctions pécuniaires pour les mêmes fait ou des faits connexes. »
Amendement de cohérence.
Cette disposition peut être considérée comme la réciproque de la règle précédemment énoncée et qui propose que le juge pénal tienne compte des peines pécuniaires éventuellement prononcées par la HALDE, précédemment, et pour les mêmes faits ou des faits connexes.
Elle propose de façon très générale, lorsque la HALDE agit a postérieurement au juge, d’éviter le cumul des sanctions judiciaires et administratives et lui interdit de prononcer des sanctions pécuniaires là où le juge judiciaire a estimé ne pas devoir le faire.