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ART. 24
N° 538
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 538

présenté par

MM. Perruchot, Lachaud, Rodolphe Thomas et Vercamer

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ARTICLE 24

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du conseil général en informe systématiquement le maire de la commune où résident les parents ou le représentant légal du mineur ayant conclu un contrat de responsabilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que cette mesure prenne place dans la mise en œuvre d'un plan ambitieux de lutte contre l'absentéisme scolaire, orienté notamment vers la responsabilisation des familles.

En ce sens, il est indispensable que les maires soient associés de près au contrat. S’ils ne sont pas à l’origine du contrat, du moins doivent-ils être avertis que des parents habitant leur commune ont conclu un tel contrat. En tant qu’élus locaux, ils sont les mieux à même de connaître les parents et de leur faire prendre conscience de leurs devoirs et de leurs responsabilités.