ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots et la phrase suivants :
« et peut adresser des avertissements aux présidents des groupes de radio et de télévision qui ne respectent pas suffisamment cette diversité. Le Conseil supérieur, après deux avertissements demeurés sans suite, peut recommander la démission de ces présidents. »
Cet amendement a pour objet de permettre au CSA de veiller au respect de sa mission en matière de diversité et de lutte contre les discriminations dans les médias. La violation réitérée de ces obligations peut amener le CSA à recommander la démission du président du groupe qui ne respecterait pas ces nouvelles dispositions.