ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Si l’autorité saisie n’a pas suivi cette recommandation, la Haute Autorité peut auditionner ses représentants. »
Cet amendement a pour objectif de permettre à la HALDE de connaître les raisons pour lesquelles les représentants de l’autorité publique n’ont pas suivi ses recommandations.