La loi du 26 octobre 1946 qui a créé le Centre National Cinématographique (CNC) n’est pas applicable outre-mer. La non-application du droit français en matière de long métrage de fiction pénalise la production cinématographique ultramarine et contribue ainsi à une inégalité de traitement en défaveur des créateurs ultramarins.

En effet, les règles et le visa du CNC ne s’appliquent pas en outre-mer. De plus, pour être reconnu comme producteur, il faut justifier pour son entreprise d’un siège social dans l’hexagone. De même, les producteurs ne reçoivent qu’une rémunération forfaitaire alors que le droit commun prévoit un partage des gains. Cette exception par rapport au droit commun pénalise naturellement la création.

De même, cette exception occasionne un manque à gagner pour l’État, les salles de production et la création locale. En effet, l’exploitant distributeur outre-mer ne s’acquitte d’aucune des taxes prélevées dans le reste de la France sur la vente d’un billet de cinéma, ce qui prive l’État et les organismes de plusieurs dizaines de millions d’euros et, en retour, prive les salles de projection des aides à la modernisation et les cinéastes d’outre-mer des aides du CNC (notamment l’avance sur recettes et le fonds de soutien).

Toutes ces raisons militent incontestablement pour l’application du droit commun en la matière, réduisant ainsi la « fracture cinématographique » entre la métropole et l’outre-mer permettant ainsi une égalité de traitement.