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APRÈS L'ART. 20
N° 544
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 544

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant :

Les demandes de logement déposées auprès des organismes publics et privés de logement ne mentionnent ni le nom propre, ni la nationalité, ni le lieu de naissance du candidat.

Elles ne sont traitées qu’en fonction du critère d’ancienneté de la demande, des revenus, du nombre de personnes composant la famille et de leur lieu de travail.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires sont abrogées.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de généraliser les demandes anonymes dans le dépôt des candidatures auprès des organismes publics et privés de logement afin de lutter contre les discriminations dans l’accès au logement. L’anonymisation des candidatures doit donc être mise en place auprès de ces organismes, notamment des organismes HLM, pour garantir la non-prise en compte de la couleur de peau ou des origines des locataires. Pour garantir la transparence des attributions, la liste des bénéficiaires doit être publiée en précisant le numéro du demandeur qui fait apparaître l’ancienneté du candidat.