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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du présent article ne peuvent s’envisager que dans le cadre d’un texte d’ensemble ayant pour objet la prévention de la délinquance. Raison pour laquelle elles n’ont pas leur place dans un texte consacré à l’égalité des chances, et doivent en être supprimées.