Amendement de repli.

Les agents de police municipale qui exercent des pouvoirs généraux de police contraventionnelle disposent de compétences élargies pour lesquelles ils n’ont pas nécessairement été formés. À titre d’exemple, rappelons que la seule appréciation concernant la nécessité ou non de l’enquête implique à la fois une expérience ou une connaissance spéciale.

En outre le maire auquel ils sont rattachés, bien qu’il soit officier de police judiciaire du fait de son élection, n’est pas toujours à même d’assurer un encadrement qui dépasse ses pouvoirs politiques par principe limités à sa commune.

Il est dès lors souhaitable, pour ne pas ouvrir la porte à des abus regrettables, de laisser le procureur de la République exercer un contrôle de compétence et d’expérience.