ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, M. Charzat, Mme David, M. Durand, M. Christian Paul, Mme Clergeau,
Mme Lignières-Cassou, M. Gorce, M. Le Garrec, M. Lurel, M. Floch, M. Vidalies,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , à condition d’avoir été au préalable spécialement agréé à cet effet par le procureur de la République ».
Amendement de cohérence.