Cet alinéa tient à donner compétence au maire d'infliger une « peine d'intérêt communal » dans le cadre d'une transaction homologuée par le procureur de la République.

Ce pouvoir nouveau est équivoque.

Soit il s'agit pour le maire de proposer une indemnisation en nature et l'alinéa 2 de l'article 27 est suffisant, voire même l'article 41-1 du code de procédure pénale qui donne au procureur pouvoir de médiation.

Soit il s'agit d'abord de donner au maire la possibilité de proposer une peine nouvelle, de même nature que le travail d'intérêt général, auquel cas il n'est pas compétent car il n'est pas magistrat du siège.

L’homologation par le juge des libertés n'est pas suffisante pour sauver le dispositif. Outre le fait que le juge des libertés n’’a pas été conçu pour ce genre de validation, mais pour limiter les détentions provisoires, en cas d'instruction, il ne saurait être efficacement sollicité car trop peu nombreux. Inversement, une trop forte sollicitation du JLD, qui ajoute cette fonction à d'autres, impliquerait de graves perturbation du fonctionnement des tribunaux.

Il n'est pas convenable enfin de créer en catimini un nouveau juge de proximité.