ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, M. Charzat, Mme David, M. Durand, M. Christian Paul, Mme Clergeau,
Mme Lignières-Cassou, M. Gorce, M. Le Garrec, M. Lurel, M. Floch, M. Vidalies,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après les mots : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« le maire avertit le procureur de la République. ».
Amendement de repli.
II n'est pas convenable qu’un maire dispose d'un pouvoir juridique lui permettant d'influencer le procureur de la République seul compétent pour apprécier l'opportunité de la poursuite.
Il est bon en revanche d'inciter les maires à tenir les magistrats du siège systématiquement informés de ce qui se passe dans leurs communes. Il est également souhaitable, réciproquement, que les maires soient tenus au courant des suites données à un problème qui constitue un trouble qui les concerne.