ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« , notamment dans ses composantes linguistiques et culturelles ».
Amendement de précision.